La négligence criminelle en milieu de travail : pour une application cohérente des nouvelles dispositions du Code criminel

摘要

Dans cet article, l’auteur se réfère aux tentatives d’application des nouvelles dispositions du Code criminel relativement à l’obligation de ceux qui dirigent l’exécution du travail par autrui, ainsi que les dispositions relatives à la négligence criminelle au sein des organisations. L’auteur relève dans un premier temps que ces nouvelles dispositions du Code criminel comportent un grand potentiel de fonder les accusations de négligence criminelle contre les organisations, ainsi que leurs cadres et agents en matière de santé et sécurité du travail. Cependant, l’auteur constate dans un deuxième temps que malgré l’existence de ces dispositions, la poursuite ne semble pas en profiter pour élargir le cercle des personnes susceptibles d’être poursuivies pour négligence criminelle en milieu de travail. L’auteur est d’avis que compte tenu du sentiment d’intolérance qui anime la société canadienne à l’égard des blessures ou de la mort des travailleurs à la suite de la négligence de leurs employeurs, il serait utile, lorsque les faits s’y prêtent, que la poursuite soit consciente de la nécessité de porter les accusations à l’encontre des organisations et des individus œuvrant pour leur compte afin d’aboutir à un niveau optimal de protection. L’auteur souligne toutefois que malgré la nécessité d’élargir le champ des personnes à poursuivre, les stigmates reliés à une condamnation en vertu du Code criminel exigent que la violation des obligations par celui qui dirige l’exécution du travail soit considérée comme constituant un écart marqué, ou un écart marqué et important (équivalant à une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la santé ou de la sécurité d’autrui), de la norme de diligence raisonnable.